Il nie avoir violé l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail, ou commis le moindre manquement en lien avec ses fonctions salariées.

juridiction : - a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur l'existence d'une précédente sanction disciplinaire qui n'était pas invoquée par le plaignant et en se fondant sur un manquement à l'obligation

Q... fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde et rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté présentée par la société CV associés engineering

Le Traiteur du Val-de-Cère, pour laquelle elle accomplissait une activité d'agent commercial, qu'elle exerçait au profit d'un concurrent une activité en tous points similaire, manquant ainsi à son obligation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que monsieur E..., en sa qualité de dirigeant de la Sas Ceps, avait manqué à son obligation de loyauté

contractuelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de la salariée à l'obligation de loyauté et n'a pas constaté le préjudice de l'employeur, a violé les

à son propre compte les activités Virbac et Mastery », la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 1232-6, alinéa 1er, du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un manquement à l'obligation

banque, qu'elle a gardé avec son ancien époux des intérêts patrimoniaux communs de sorte que la nullité de forme affectant la signification du jugement n'a pas fait grief à Mme X...qui a manqué à son obligation

attendu le 30 mars 2011, c'est-à-dire le jour même où a été rendue la sentence, pour présenter à la CACI une requête en récusation, laquelle a été rejetée », pour en déduire qu'elle avait manqué à son obligation

de sport concurrente à celle de son employeur, en diffusant cette séance sur les réseaux sociaux, en assortissant cette diffusion de commentaires élogieux, le salarié avait gravement manqué à son obligation

de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d'appel a pu décider que ce manquement à l'obligation

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement du 8 février 2023 est fondée sur la méconnaissance par Mme Depas de son obligation de loyauté résultant, notamment, de la

travail de Monsieur X... lui faisait enfin interdiction « pendant la durée du présent contrat de s'intéresser directement ou indirectement à toute autre entreprise concurrente », cette clause fonde l'obligation

[T] et [E] à leur obligation de loyauté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

. ; qu'elle ne pouvait ignorer cet état de fait étant donné qu'elle s'occupait précisément de l'entretien de cet immeuble ; qu'une telle attitude caractérise la violation par Mme A... de l'obligation de

saurait légitimement lui reprocher de quelconques fautes ; Attendu, cependant, que pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation

C... a gravement manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de notre entreprise. / Un tel comportement n’est pas acceptable au sein de l’entreprise quel que soit le salarié qui en est à l’origine ».

X... avait détourné une partie de sa clientèle et manqué à son obligation de loyauté, la société Mag systèmes a saisi le juge prud'homal ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi