laquelle se trouve la société Verlingue ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Verlingue : Attendu que la société de Clarens, devenue Verlingue, fait grief à l'arrêt de déclarer le contredit

la commande et la facture datées respectivement des 18 et 19 septembre 2003 portaient sur le CD-Rom « Personnal Best » et non sur le CD-Rom « Go for God », que ni l'un ni l'autre de ces CD-Roms ne contenait

spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel les

"prétend que les articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979 ne sauraient s'appliquer à la SA Novelit dont l'objet est uniquement la construction de maisons, leur vente étant confiée à la SA Kiteco ;

Z... ont confirmé qu'elle avait eu pour seul objet de renflouer les finances de Robert C... ; qu'elle ajoute que ce n'est qu'après ces auditions que le juge d'instruction avait pu estimer que des fonds

privait d'indemnité et que la cour d'appel n'a pas fondé sérieusement sa décision par rapport à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, au surplus, que la cour d'appel s'est en même temps contredite

arrêts attaqués (Douai, 19 novembre 1992 et 18 février 1993), que lors des opérations de remembrement rural de la commune de Bazuel, l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles a fait l'objet

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

totalité des parts de la société à responsabilité Roussillon ambulances (la société) ; que, par un acte ultérieur, les cédants se sont engagés à payer le passif, les cessionnaires reconnaissant, en contrepartie

commerce de Paris a accueilli cette demande après avoir retenu que la cession, par la société Ambulances 17 à la société KD, de deux licences d'exploitation et de deux véhicules de transport sans contrepartie

retenu que le chemin litigieux constituait un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

raison de la prescription de la garantie décennale ; que par acte du 4 octobre 2012, la société Sopribat a cédé à la commune de Sète sa créance de garantie à l'encontre de la société Umicore, en contrepartie

Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

4 avril 2017, constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, à moins de contredit

12 années, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 870 000 francs et le versement d'une indemnité, dite de prise de possession et de délivrance des lieux, d'un montant de 36 500 000 francs, en contrepartie

spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel les

d'une contrefaçon avaient été établies puis produites dans le cadre d'une instance civile et pour tenter d'apporter la preuve d'une activité commerciale importante ; que les pièces contrefaites, étaient