la révision en invoquant l'aggravation d'une ou de plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée (…) La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité

, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; de prendre en considération la situation

administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article, à compléter sa requête, insuffisamment motivée en l'état, et à indiquer précisément au tribunal l'objet

déclarer leur action irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe dispositif, que rappelle l'article 4 du code de procédure civile, les parties ont la maîtrise de l'objet

EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DU BIEN FAISANT L'OBJET

BANQUIER ET SON CLIENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTANT QUE PATALANO INVOQUAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QU'EN SE SITUANT D'OFFICE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'OBJET

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article, à compléter sa requête, insuffisamment motivée en l'état, et à indiquer précisément au tribunal l'objet

[U] et [N] [Z] font grief à l'arrêt a de juger dépourvue d'effet dévolutif leur déclaration d'appel du 4 mars 2022, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation

B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents correspondant à l'objet de la demande, à savoir la copie du mandat

la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

d'indemnité mensuelle d'occupation, - constaté que la demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux est devenue sans objet, - rejeté la demande d'exécution de l'ordonnance de référé au seul vu

H B a présenté une demande concurrente d'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles que celles objet de la demande de M.

d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans la présente procédure, l'objet de la demande portant sur le droit à inscription de faux est différent de l'objet de la demande ayant donné

justice administrative, dès lors qu'elle n'est pas motivée et ne fait état d'aucun moyen de légalité ; - les restitutions produites les 8 octobre et 30 décembre 2020 ne font pas mention du compte objet

public objet de la demande.