victime d'un vol aggravé commis par les dépositaires de l'autorité publique ; mais qu'il n'établit par aucune pièce qu'il était détenteur d'une tondeuse lors de son arrivée à la maison d'arrêt ; que cet objet

la confiscation des créances issues des loyers de l'immeuble sis [...] , que M.

produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de

; que la confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être

[Y] coupable de meurtres sur conjoint et sur mineurs de 15 ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et

B... à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, ordonné la confiscation des scellés et des armes dont le condamné serait propriétaire ou aurait la libre disposition, et condamné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

Ce moyen est devenu sans objet en suite de la décision de non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation ; que sur le respect du principe de proportionnalité ; que l'appelant fait valoir que le principe de proportionnalité édicté par

pouvait porter sur tout objet mobilier défini par la loi qui réprime l'infraction, alors que les dispositions de l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoient la confiscation de tout bien meuble sans

contre l'arrêt n° 893 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 18 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation

Y... à 12 000 euros d'amende, ordonné la confiscation des objets saisis au profit de l'Etat et prononcé sur les intérêts civils ; que les dispositions pénales de cette décision ont été confirmées par l'arrêt

Ces solutions limitant au propriétaire de bonne foi la possibilité de remettre en cause une confiscation devenue définitive garantissent la sécurité juridique dans la gestion des biens confisqués et l'effectivité

ne saurait dès lors être refusée au propriétaire entièrement étranger au délit qui a donné lieu à la peine de confiscation ; " alors, que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait objecter au propriétaire

alors « que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle

Il a débouté l'administration des douanes et droits indirects de sa demande tendant à la confiscation des fonds saisis. 5.

ou des objets ayant servi à masquer la fraude ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait prononcer à la fois la confiscation des marchandises et des scellés, dont elle n'a d'ailleurs pas précisé le contenu

Giovanni X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131