paiement de la somme de 188 031,10 francs représentant un complément de marge pour un certain nombre d'exercices, et de dommages et intérêts ; qu'ils ont également, devant la cour d'appel, soutenu la nullité

X..., en paiement ; que celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

, sauf en ce qu'il prononce la nullité du contrat de réservation de parts signé le 9 décembre 1999 par M.

X... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

D... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Les emprunteurs ont assigné le vendeur notamment en nullité du contrat principal. 4. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et M. [D] désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Il y a lieu dès lors de prononcer la nullité des contrats Swisslife Relais Remboursement frais généraux et Relais maintien des revenus conclus par M.

Les 23 avril 2021 et 21 juillet 2021, l'acquéreur a assigné le mandataire liquidateur du vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la contestation de la créance déclarée par la société CSF soulevée par la société X... relative à la nullité du contrat

et la « nullité [des contrats] pour dol » ; qu'en prononçant la nullité des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

B... se sont prévalus devant le tribunal de grande instance de la nullité du contrat d'assurance pour être contraire à l'ordre public, peu important qu'ils aient demandé d'en constater la nullité ou qu'ils

d'un contrat illicite ; qu'en déboutant la société Dove, la société Selectis et les consorts X... de leur demande tendant à la nullité du contrat de prêt en raison de illicéité de sa cause aux motifs

Ils font valoir que par application de l'article L 311-32 du code de la consommation, la nullité du contrat principal emporte la nullité du contrat de crédit et que la banque doit être privée de sa créance

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats de prêt Moyens des parties 5.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de nullité des contrats d'assurance auxquels M.