[Q] [W] (les consorts [W]) ont assigné la Safalt en nullité des actes de préemption et rétrocession, les vendeurs initiaux en nullité de la vente consentie à la Safalt et les acquéreurs en nullité des

des [Localité 7], pour une contenance de 65 centiares ; ALORS QUE l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui n'est ouverte qu'au seul acquéreur ; qu'en faisant droit à la demande des consorts

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné

X... et tirée de la prescription de son action en nullité de la vente par M.

Y..., qui invoque la vileté du prix et la nullité de la vente, ne précise pas en quoi la nullité serait, pour ce motif, absolue ni sur quel fondement il présente son moyen, que l'article 1658, mentionné

[J] a fait assigner en nullité de la vente M.

[T] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA.

C... et la société MMA IARD, assureur des notaires ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente et ordonner la restitution du prix de vente et du terrain et celle des honoraires perçus par la

Le 14 février 2023, Mme [P] a assigné la société UFG, la société Gramont, venue aux droits de la société Valmy, ainsi que M. et Mme [H] en nullité de la vente du 21 juillet 2006 et en condamnation des

Jean X... et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente conclue par les consorts X... avec la SCI et de condamner Mme Jacqueline X... à rembourser le prix de vente ainsi qu'à payer des dommages-intérêts

R... en paiement de la clause pénale ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement et, subsidiairement, la non-imputabilité d'une

X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen

ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER LA NULLITE

AVAIT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE NORMIDI, A FAIT SAISIR ET VENDRE A SON PROFIT LE BIEN NANTI; ATTENDU QUE CHAZEAU AYANT ASSIGNE LA SOCIETE NORMIDI ET LA SOCIETE CREDIT DE L'EST EN NULLITE

DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1967 POUR CAUSE DE FRAUDE, DECLARE LADITE DAME Z...

Jarmo Z... aux fins d'obtenir la nullité de la vente pour défaut d'authenticité des oeuvres, quand la cour d'appel avait pourtant constaté que l'action en nullité de la vente dirigée contre M.

Y... et la commune en nullité de la vente du 16 mars 1989 et en validation de la vente consentie antérieurement à leur profit par la commune et en réparation de leur préjudice ; Attendu que la commune

[C], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV, la société IFB, le Crédit agricole et les sociétés Allianz en nullité de la vente sur le fondement du dol, en résolution du contrat de prêt et,