documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

du nom commercial ou de l'enseigne par un tiers de bonne foi employant son nom patronymique porte atteinte aux droits du titulaire de l'enregistrement d'une marque, celui-ci peut demander qu'elle soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

W... était titulaire d'une délégation de pouvoirs du directeur général lui confiant la responsabilité de la comptabilité et des déclarations fiscales et sociales, que c'était M. W..., et non M.

du bénéficiaire et de vérifier la concordance entre ce nom et le numéro du compte à créditer, s'il se révèle ensuite que le virement était en réalité non autorisé, peu important que la loi exonère par

X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

CHAUVIN, président Arrêt n° 644 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

ou la non réponse de la part du salarié à une proposition de renouvellement du contrat a alors pour effet d'annuler de plein droit la titularisation (sauf cas de maternité, maladie, accident, stages de

Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° S 14-18.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

titulaires et non permanents, notamment en ce qui concerne la nomination et la titularisation en qualité de fonctionnaires de l'Etat, lesdites dispositions n'imposaient pas au gouvernement de recourir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411

titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui

rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Fourmies soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 355 euros au titre de rappels de rémunération, d'autre part, à constater sa qualification d'agent non

et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés sur le mandat de vente qu'il conclut avec un tiers au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, cette mention n'est

des délais d'option qui leur sont ouverts pour accepter leur titularisation ; que l'article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 a fixé, pour les agents sollicitant leur titularisation en catégorie