X... une mutation assortie d'une modification de ses fonctions que par courrier du 5 septembre 2001 alors que Mlle Y... avait sollicité une mutation par mail du 3 août 2001, auquel l'employeur avait répondu

, le courrier par lequel l'employeur indique à un directeur de magasin que sa mutation, à la suite du rachat de son établissement par une société gérant de multiples magasins dans toute la France, est

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour entraves au fonctionnement

élément de preuve postérieur à cet accord et remettant en cause celui-ci, la cour d'appel n'a pu, sans le dénaturer et violer l'article 1134 du Code civil, juger qu'en refusant, le 22 octobre, la mutation

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un emploi dans le cadre de la restructuration ou la mutation

dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault au titre de son établissement de Rennes, les indemnités d'installation versées au personnel ayant fait l'objet d'une mutation

pour le même chantier et la même fonction, mentionnant une durée déterminée de deux ans à compter du 1er septembre 1983 ; qu'après avoir décidé de la remise du salarié à la disposition du siège social

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

: Considérant que la proposition de mutation faite par le directeur de l'aumônerie protestante aux armées ne constitue pas une mesure susceptible d'être discutée devant la juridiction administrative ;

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault au titre de la direction commerciale de Rennes les indemnités d'installation versées au personnel ayant fait l'objet d'une mutation

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

2019, comme indiqué par le courrier de mutation.

consorts [J] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le paragraphe a de l'article 787 B du code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation

section 07, cité comme témoin à charge par la partie civile, lui adressait le 20 novembre 1997 - D26 - que son cas avait été particulièrement discuté, la direction ayant fait part de ce qu'une telle mutation

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2004 d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par le salarié d'une mutation