En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions particulières de l'article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle

d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle

suivants du code général des collectivités territoriales, ce visa doit être regardé comme une erreur de plume alors que ces dispositions sont seulement applicables dans les communes des départements de Moselle

l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle

pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Illzach (Haut-Rhin), Colmar (Haut-Rhin), Geispolsheim (Bas-Rhin

La convention collective applicable est celle de la Métallurgie du Bas-Rhin.

45-1546 du 13 juillet 1945", mais qu'en vertu de l'article L. 391-1 du code des communes les dispositions précitées de l'article L. 342-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle

' ' L'article L670-1 du code de commerce dispose que ces dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle

implicite en litige, les dispositions de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, lesquelles sont insérées dans un titre IV applicable aux seules communes des départements de la Moselle