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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

60364b92e2da8bace5105c27

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Il fait valoir que la nature privée ou publique des installations de chauffage litigieuses est sans pertinence, le département du VAL D'OISE n'ayant pas réclamé la propriété de ces installations.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301400_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Egis Villes et Transports, qui est tenue à l’obligation de garantie décennale, n’a pas contrôlé la bonne exécution des travaux, les regards, et autres ouvrages prévus par le marché, n’ayant pas été installés

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0660d0451e8318d0e973

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois depuis le précédent contrôle, des modifications ont pu être apportées aux installations intérieures', l'attestation de raccordement au réseau d'assainissement en date du 31 mai 2012 transmise

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b6b4df5b5c7d10ca536d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces deux procédures ont été jointes à l'instance initiale par ordonnances des 4 juillet et 2 septembre 2019.

Source officielle
CA

3e chambre

6438f39ca942a604f5e9398d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le tribunal a constaté que si le fonctionnement de la pompe initiale générait un son nettement perceptible depuis le fonds de M. et Mme [W], les consorts [Y] avaient fait installer une nouvelle pompe à

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Mme [Y] rappelle d'abord que l'installation photovoltaïque doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie et que l'obtention du CONSUEL est obligatoire, pour toute installation ou modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9b

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Elle en déduit que CHEMETALL demeure seule responsable de son choix technologique de ne pas installer des clapets parachutes sur les machines " Tribofinition MK 10 " et doit, de ce fait, en assumer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310505

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel met en évidence le fait que le système de climatisation était défaillant dès la livraison de l'immeuble en 2001 ; qu'à la suite des résiliations, il avait été procédé à la modification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

en raison de changements significatifs dans les circonstances de fait liées à l'ancienneté des prospections initiales, à l'installation à Bouère d'une colonie de 400 murins à oreilles échancrées, à l'installation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Recensement des points atypiques » édité le 14 décembre 2017, que « dès que le point atypique est identifié, il est soumis aux exploitants concernés et pour examen de l’ingénierie et le cas échéant modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b78

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

- l'installation du bungalow à Doué la Fontaine : " action demandée en mars 2012 ; initialement vous avez argué que cette installation était impossible car il s'agissait de placer le bungalow sous un

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1fbfa34ad10008581737

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87914982305d4c20282

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle a ajouté estimer être victime d'un abus de majorité, un commerce voisin ayant été autorisé à installer un climatiseur alors même qu'une installation lui était refusée.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des arrivées d'eau chaude et d'eau froide et de l'évacuation des eaux usées, - la modification de l'installation électrique triphasée, ce qui a déséquilibré les phases et créé des disjonctions intempestives

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

manifestement créé sous le toit (voir paragraphe fenêtre litigieuse) et d'une annexe, ou encore d'une rôtissoire extérieure (voir photographies de la bailleresse), éléments qui ont forcément impliqué des modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Sur le préjudice la SAS PINGAT INGENIERIE souligne que : - en raison du refus de NPC l'expert n'a pu examiner la réalité des modifications apportées à l'installation -le calcul opéré par Madame G...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Insatisfaits de la rentabilité de leur installation, ils ont fait réaliser une expertise sur investissement le 11 novembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f86836d7e432441d85bf9a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle