AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
60364b92e2da8bace5105c27
16 novembre 2015
16 novembre 2015
Il fait valoir que la nature privée ou publique des installations de chauffage litigieuses est sans pertinence, le département du VAL D'OISE n'ayant pas réclamé la propriété de ces installations.
Source officiellePage 15 sur 3919
2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Egis Villes et Transports, qui est tenue à l’obligation de garantie décennale, n’a pas contrôlé la bonne exécution des travaux, les regards, et autres ouvrages prévus par le marché, n’ayant pas été installés
Source officielle