du contrat de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la

des conclusions des deux parties que l'objet du litige portait sur la clause de l'accord d'entreprise du 19 février 1987 relative à la durée effective du travail qui avait ainsi été unilatéralement modifiée

a été engagé, le 13 octobre 1975, en qualité de gardien par la société Richelieu à laquelle a succédé le syndicat des copropriétaires de la résidence Plants verts; que son contrat de travail a été modifié

Y..., qui avait été engagée le 4 septembre 1972 par la société Cello Plastic en qualité d'opératrice sur machine, s'est vu notifier à son retour de congé parental la modification de ses horaires de travail

justifier de l'irrégularité de ces statuts, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes des statuts de l'ASL Corniche d'Azur,toute modification

en cours d'année lesdits avantages ne pouvait sans se contredire rejeter ses prétentions pour 1983 et alors, d'autre part, que pour les autres années, il s'agissait d'une modification substantielle du

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise; que l'offre faite par une partie à l'autre de modifier

d'appel ne pouvait-elle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, s'abstenir de préciser la nature des fonctions exercées par le salarié avant et après la modification

Ayant ensuite constaté que la salariée avait liquidé le 1erjuin 2018 sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières, la cour d'appel a exactement retenu que la modification

, que le prévenu n'explique pas, puissent être la conséquence d'erreurs ; que même s'il n'est pas établi que Patrick X... ait donné à Vincent Y... l'ordre de faire modifier les dates de congélation, son

A..., leur notaire ; que la cour d'appel, qui a constaté que ce dernier n'avait pas concouru à l'établissement de l'acte de prêt, aurait, en affirmant que l'offre de prêt n'avait pas été modifiée, violé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait été modifié

des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

parties, a violé les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / le tableau de roulement de service, applicable au personnel roulant de la SNCF, peut être modifié

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur aurait dû préalablement à la modification

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de leur rémunération par le

de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique,