AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100028
6 janvier 2021
6 janvier 2021
statutaire ou non-respect d'une obligation légale, est interdite ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le défaut d'immatriculation de la société coopérative au registre du commerce et
Source officiellePage 15 sur 2412
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00331
11 avril 2018
11 avril 2018
, en modification du plan de cession alors, selon le moyen, que l'avis du ministère public, quand il est partie jointe, doit être communiqué aux parties afin de faire respecter le principe de la contradiction
Source officielle