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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

statutaire ou non-respect d'une obligation légale, est interdite ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le défaut d'immatriculation de la société coopérative au registre du commerce et

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00331

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, en modification du plan de cession alors, selon le moyen, que l'avis du ministère public, quand il est partie jointe, doit être communiqué aux parties afin de faire respecter le principe de la contradiction

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Contrat dont elle a, à plusieurs reprises, modifié la clause bénéficiaire, notamment pour les trois dernières produites par l'assureur : - le 15 mai 2017, en désignant ses deux fils, [P] et [X] [D], modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02048

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00514

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société FCL Distri (FCL), ayant pour gérante Mme [C], exploitait en franchise depuis 2013 un fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour contact. 2.

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Et ce en conformément aux dispositions impératives de l'article L. 223-30, alinéa 2, du Code de commerce : « toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de sanctionner une modification des relations commerciales établies dès l'annonce de la rupture, a statué en violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°) que l'obligation de devoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

le descriptif du projet, apparaître de surélévation, modification de surface ou de volume ; que ces demandes ne visent donc ni modification des volumes, ni modification des surfaces, ni surélévation,

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178bb

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

O... ne démontrait pas avoir eu le pouvoir de négocier ni, partant, être en mesure de se prévaloir du statut d'agent commercial, sans rechercher, comme elle y était invitée, ainsi qu'en attestait le "plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300704

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait commencé à courir « à la date de la vente initiale », et que le délai de deux ans étant lui-même enfermé dans ce délai de cinq ans, l'action aurait

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5422

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification,

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba44

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

relève d'une mesure de gestion du repreneur, mais ne modifie pas fondamentalement la cession, s'agissant d'EURL dont il est l'unique associé, le Tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728697

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

apportées à l'architecture et à l'affectation d'une partie des locaux du rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dont s'agit ; que, dès lors, ledit permis, qui ne tend à modifier ni l'implantation, ni

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac7

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., engagé en août 1999 en qualité d'ingénieur commercial par la société Minolta, est passé au service de la société Konica Minolta photo imaging France par suite du rachat du fonds de commerce Photo-Ami

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643085

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A LA SOCIETE ALPHA-SERVICE UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE DISPOSITION D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE

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CC

comm

61372336cd58014677406e50

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

B..., administrateur, ont donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c56

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Egu ont reproché à la SNA d'avoir modifié son organisation commerciale peu de temps après la signature du contrat diminuant sa clientèle par réduction du nombre de ses agents commerciaux, ce qui avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la modification unilatérale des conditions commerciales que lui avait imposées la société [D] dans sa lettre de rupture, que la cour d'appel de Toulouse a écartés comme relevant de l'article L. 442

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00438

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

années, et non comme un financement supplémentaire s'ajoutant aux 50 millions d'euros apportés en capital et en OCA. 15.

Source officielle