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- la modification des fonctions du salarié ayant une incidence sur ses responsabilités et prérogatives constitue une modification de son contrat de travail.

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a licence become apparent, the beneficiary shall apply to ANRTI for its modification within ten days ... 3.5.7     A licence which has not been modified within the prescribed time-limit is not

jours par semaine, soit 32 heures et aussi une journée de 6 heures au choix du salarié une semaine sur deux; Attendu qu'il apparaît que les heures supplémentaires effectuées lors des journées de stage

branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a ordonné la modification

et des différentes planches modifiées.

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