X... n'était pas fondé à invoquer une modification de son contrat de travail, par la société Parisot dès lors qu'il n'était pas établi qu'un élément de sa rénumération avait été supprimé ; D'où il suit

d'avoir à mettre fin à des sous-locations et à des modifications de la distribution de ces locaux ; qu'il a demandé la constatation ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

des conditions d'exécution de son contrat de travail ne peut revenir ultérieurement sur cette acceptation, à l'effet notamment de se prévaloir d'un licenciement consécutif à une modification substantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'employeur d'indiquer dans le contrat de travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

réserve de l'accord de la banque et sous certaines conditions exprimées ci-après, l'emprunteur a la possibilité de modifier le montant de ses échéances moyennant des frais égaux à 5% du montant de la

du bénéficiaire sur les comptes de deux sociétés dirigées par l'épouse du demandeur, pour entrer en voie de condamnation à son encontre sous une double qualification, encourt la censure pour violation

. président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

contrat de foretage pour l'extraction de sables et graviers sur ces terrains ; que le GFA Allier II, qui leur reprochait d'avoir, au moment de la vente, dissimulé les possibilités d'exploitation du sous-sol

Jacques X..., Mme Y... et son fils M.

3ème, 29 janvier 2002, n° P 00-18.160), que la société anonyme Crédit Lyonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie de gestion foncière (la société Cogefo), propriétaire de locaux à usage

devenue ICS Assurance, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret Thierry ; que, se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol

aux conditions fixées dans la signification ; qu'à défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport