AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720afcd580146773ed73a
21 janvier 1987
21 janvier 1987
rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour écarter l'argument du salarié selon lequel l'employeur avait arrêté unilatéralement une modification
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502746_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par une ordonnance du 8 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'association tendant à la modification sur le fondement de l'article L. 521-4 du code
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