en qualité de garde à domicile, à compter du 7 février 1996, par l'intermédiaire de l'association AIMV, six nuits par semaine, de 21 heures à 7 heures ; que sa rémunération calculée sur la base d'un emploi

des horaires de l'intéressée, notamment afin de préserver son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

de celui-ci en invoquant le fait que sans son accord et sans respect des dispositions prévues par l'article L. 1222-6 du Code du travail (ancien article L. 321-1-2), son employeur a apporté des modifications

A... étaient employés en qualité d'officiers de restauration, a, pour installer dans les locaux une pizzeria, fait procéder à des travaux nécessitant une fermeture de l'établissement de fin janvier à fin

le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit.

Autorisée à produire des justificatifs complémentaires de sa situation postérieurement au licenciement, Solange SOLAGNA a adressé à la cour des documents ASSEDIC et ANPE ainsi qu'un contrat emploi solidarité

[D] avait expressément accepté le caractère temporaire de la modification de ses attributions liées à l'absence de son supérieur hiérarchique et la réintégration dans son emploi antérieur lors du retour

éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par

n'ont pas été acceptées par Bruno Y... qui a demandé des explications à son employeur ; dès lors que Bruno Y... n'acceptait pas ces modifications, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation

A... a été engagée par l'association Croix rouge française suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 2004 puis contrat intermittent à durée indéterminée du 1er décembre 2005 pour la fonction d'employée

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5.

sont liés au fait générateur ; - si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification

X... avait nécessairement pris l'initiative de la rupture de l'emploi ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

d'attribuer l'allocation pour privation partielle d'emploi présentée par M.

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur d'activité de la griffe Yves

, transformation d'emploi, modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce Madame X... a été licenciée par lettre du 2 novembre 2006 ainsi rédigée: « (...)