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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01849

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de travail temporaire pour elle, - en 2007, il n'a pas bénéficié de contrats de mission pendant 177 jours, - du 1er janvier au 30 novembre 2008, il n'a bénéficié d'aucun contrat de mission

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200403

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

En revanche, la mission accordée aux huissiers ne vise aucune limitation dans le temps : « toute information quelle qu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support et la localisation ».

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100415

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, court à compter de la fin de celle-ci ; Que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la mission de M.

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CC

cr

613725bfcd580146774203b9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

société Vidéo Halles Films et n'ait pas été en réalité le fruit d'une simple erreur matérielle ; qu'à supposer qu'elle ait été susceptible de caractériser un grief de dénaturation des termes de la mission

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f6386

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

du salarié appartenant à l'employeur est celle qui est faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe175

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

exigences essentielles de la réglementation qui lui est propre, l'entreprise de travail temporaire est liée à ses salariés par une série de contrats à durée déterminée, pour la durée de chacune des missions

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CC

comm

613723eccd5801467740fee3

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... avait commis une faute en n'exécutant pas sa mission avant d'être réglé le 26 juin 1996 par la société Chimitex, dès lors que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00354

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

spécifiques d'un CAMSP, soit un public cible et des missions très différentes des IME et IMPro qui accueillent adolescents et jeunes adultes ; qu'il ajoutait que les approches et les besoins sont très

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200247

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

– soit "au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention" – conformément aux dispositions dérogatoires prévues par la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard des sociétés BP et Total, la cour d'appel a retenu que "365 contrats de mission ont été conclus entre le salarié et la société Adecco entre le 4

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01338

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

logistique équipement de la maison international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2015) que Mme G... a été engagée par contrats de mission

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civ3

6137231dcd5801467740598b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231dcd5801467740598c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231dcd5801467740598d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231dcd58014677405992

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231dcd58014677405993

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a55

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a57

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

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