AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01849
19 octobre 2016
19 octobre 2016
de travail temporaire pour elle, - en 2007, il n'a pas bénéficié de contrats de mission pendant 177 jours, - du 1er janvier au 30 novembre 2008, il n'a bénéficié d'aucun contrat de mission
Source officiellePage 15 sur 11894
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200403
21 mars 2019
21 mars 2019
En revanche, la mission accordée aux huissiers ne vise aucune limitation dans le temps : « toute information quelle qu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support et la localisation ».
Source officielle