de ce droit ; qu'en l'espèce la citation ne vise que l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant seulement que " le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application

relèvement de la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Angers le 29 juin 2000 ; "aux motifs que Driss X..., demandeur, ne fournit strictement

13ème chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende avec sursis et la seconde à 2 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

Motivation Nous rappelons qu'en application de l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence, nous pouvons, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime non-accident - bonne exécution du travail, outre l'indemnité de congés payés afférente et une indemnité par application

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

X... sa révocation à effet du 19 avril 1996, pour fautes graves, et a saisi pour avis la commission nationale paritaire, en application de l'article 42 de la convention collective ; que le 4 juin 1996,

conseil de prud'hommes (dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail) n'interdit que l'horaire à temps plein retenu pour le calcul ne soit pas lui-même issu de la proportionnalité dans la mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

, elle ne résulte pas uniquement des termes du corps dudit règlement mais également des considérants exposant la raison d'être de la mesure prise par l'Union européenne, de sorte que des produits a priori

failli au devoir de son office ; que ce devoir est aussi un droit qui présente un caractère absolu ; que son usage n'est donc pas constitutif du délit de diffamation, qu'il ait été ou non exercé dans le strict

violation en connaissance de cause exigée par la jurisprudence pour que l'élément intentionnel soit caractérisé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure

de l'article L. 121-3 du code pénal comme ayant créé la situation qui a permis la réalisation du dommage ; que l'élément intentionnel de l'infraction d'homicide involontaire est caractérisé dans la mesure

fait valoir que l'infraction prévue par ledit article R. 48-3 du Code de la santé publique, en tant que concernant particulièrement les professionnels, ne peut être réprimée qu'à la condition que des mesures