Les mesures d'instruction ont été exécutées le 28 juillet 2021. 4.

mesures ne préjuge pas du choix des moyens ou des fondements juridiques qui pourront être invoqués à l'appui de l'action que le demandeur envisage d'introduire, lesquels n'ont pas à être indiqués à ce

d'expertise ; qu'en refusant cependant d'ordonner la mesure de séquestre sollicitée parce qu'une telle mesure ne pourrait être prise avant que soient connues les conclusions de l'expertise et le résultat

[X], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge d'instruction, qui autorise la poursuite d'une mesure de géolocalisation mise en œuvre à la seule initiative des enquêteurs, de motiver l'urgence ou le risque

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. 6.

En premier lieu, la nullité n'est pas encourue en application de l'article 802 du code de procédure pénale, dans la mesure où M.

réquisitions et sans autorisation judiciaire, accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse 1] ; que la défense faisait valoir qu'une telle mesure

et sans autorisation judiciaire, accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] ; que la défense faisait valoir qu'une telle mesure

réquisitions et sans autorisation judiciaire, accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse 1] ; que la défense faisait valoir qu'une telle mesure

à chacun de ses salariés, sans exclusion de Mme X... ; qu'en décidant, pour déclarer insuffisantes les tentatives de reclassement de Mme X..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi

que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de la cassation antérieurement prononcée, sur les seuls intérêts civils, a dit que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par des mesures

rejeté l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris contre le demandeur le 19 octobre 1987 ; "1 ) aux motifs, d'une part, qu'une décision d'expulsion, tout comme de nombreuses mesures

- EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure

nécessaires pour en préserver les salariés ; que, dans ce cadre, pour déterminer si l'employeur a pris les mesures nécessaires, il convient de se placer à l'époque de l'exposition au risque visé par le

les organisations syndicales ou les institutions représentatives ; qu'en disant le délai de dénonciation insuffisant au motif que la question n'a été discutée qu'après l'entrée en application de la mesure

d'instruction"; qu'il ne peut donc ordonner la production d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle

l'existence des deux conditions exigées par les articles 490, alinéa 1, et 508 du Code civil ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal d'avoir ordonné une mesure

Pour répondre à ces exigences, le juge d'instruction doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser la finalité de la mesure. 17.