de l'assiette de la contribution sociale de solidarité, au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées à ses membres

groupement d'intérêt économique Gestion Neuilly Contentieux (GIE) a déduit au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de service à ses membres

[Y] avait seulement la possibilité, en se reportant au numéro spécial du bulletin du barreau consacré à la présentation de l'organigramme de l'ordre, de connaître l'identité des membres

du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif à la procédure de réinscription sur la liste des experts judiciaires, la commission « peut entendre ou faire entendre le candidat par l'un de ses membres

B... et la société NJRH, alors, selon le moyen, que si les parties, dont l'une au moins à son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre

F... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant

V... faisait valoir que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres

X..., membre de l'association, à son égard, le président a saisi cette commission d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

de l'association; qu'il invoque deux sources d'approvisionnement de son compte bancaire en espèces : des frais de déplacement que lui payait son employeur (206 375,55 francs sur 4 ans), des dons de membres

Y..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Mme Z..., membre du comité d'entreprise et Mme X..., déléguée syndicale, secrétaire du comité d'hygiène

et 121-3 du code pénal ; 2°/ que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation structurée entre ses membres

sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le médecin du travail, le responsable

sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique ; qu'en dehors des règles impératives de compétence,

du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du conseil de l'ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'ordre ou qu'il exerçait de fait une

du conseil de l'ordre ès qualités ; qu'en jugeant que les requérants, en leur qualités de membres du conseil de l'ordre, « justifi[aient] d'un intérêt professionnel en leur qualité de membres dudit conseil

un procès équitable garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre

l'obligation de vérification de l'article L. 212-1 du code de la consommation concerne la vente d'une marchandise sur le territoire français et non l'opération d'importation en provenance d'un Etat membre

ou associées d'une société en nom collectif", cela vise sans distinction l'ensemble des services refacturés par la société à ses membres ; que le législateur n'a à aucun moment fait référence à une quelconque