correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement de l'astreinte prononcée pour infraction audit code ; que la méconnaissance

est fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les urnes électorales doivent être transparentes et que, s'agissant des principes généraux du droit électoral, leur méconnaissance

mémoires produits en demande en et défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble violation du principe de la réparation intégrale et méconnaissance

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant prolongé pour une durée de quatre mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que, "attendu, en la forme, que la méconnaissance

la condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité pour préavis de démission, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a refusé sa réintégration à l'issue de son congé parental, en méconnaissance

bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie par la convention du 4 juillet 1949 définissant le statut de l'aéroport-, d'autre part en méconnaissance

de preuve énoncée à l'article R. 516-45 du Code du travail, d'autre part, d'une contestation des conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur les emplois supprimés, enfin, d'une méconnaissance

[S] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, en méconnaissance de l'article L. 20, II, du code électoral, alors qu'après son départ de Nouvelle-Calédonie, en juillet 2020, où il avait

départ des intérêts sur le surplus de 100 euros du 6 novembre 2013 au 9 février 2015 tandis qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens des parties, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance

alors : 1°/ que les prescriptions de l'article 56 du code de procédure pénale ne s'appliquent que lorsque les éléments de preuve sont découverts à la suite d'une perquisition ; 2°/ que la méconnaissance

alors qu'en caractérisant ce délit à partir de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement que constituerait la méconnaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-3 du code pénal et L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, déclaré M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre

Rusinger Z... faisait grief aux premiers juges de la méconnaissance d'une règle de procédure relative aux conditions de recevabilité du recours dont ils étaient saisis et, en cela, d'une mauvaise application

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, méconnaissance

novembre 2013, désormais irrévocable de ce chef (Com., 2 juin 2015, pourvoi n°14-13.289), les demandes d'exécution des garanties de passif ont été jugées irrecevables comme ayant été engagées en méconnaissance

(la SCI) avait entrepris des travaux de démolition des murs de clôture de son lot de lotissement en méconnaissance du cahier des charges, l'association Villa X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A..., colotis

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.