a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 8 / que dès lors que l'acte de cautionnement du 5 août 1988 était irrégulier comme ne comportant pas l'indication manuscrite

Mme [B] n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient entendu faire de l'indication, dans la mention manuscrite apposée par la caution, du montant de la garantie en lettres

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à l'Association de vacances et de loisirs du manoir de Kerlut ; que leurs représentants ont apposé sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite

affirmativement aux questions n°5 et 7 relatives à la circonstance aggravante d'autorité du prévenu sur la victime habitant avec lui, lesquelles avaient été modifiées en cours de délibéré par la mention manuscrite

jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent à la majorité absolue l'accusé Saez-Cano Francisco à la peine de", le restant étant manuscrit

Y..., porte clairement et sans aucune ambiguïté la mention manuscrite "Phone Puard" et non "Phone Pillard", de sorte qu'en jugeant qu'elle portait cette seconde mention, l'ordonnance attaquée a dénaturé

. ; "aux motifs qu'Andrée A..., épouse B... se prévaut, pour soutenir qu'il n'y a eu de sa part aucune soustraction frauduleuse de valeurs appartenant à Jean Y..., d'un document manuscrit daté du 18

X... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier en qualité de caution, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la mention manuscrite apposée au bas de l'acte

de la somme cautionnée, non seulement en lettres mais également en chiffres ; qu'en considérant que l'absence de mention manuscrite de la somme en chiffres était sans incidence sur la régularité de

[Q], l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait apposé sur l'acte la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société Pare et Cie dans la limite de la somme de 52

celle-ci à une "étude-diagnostic" sur le management de son entreprise ; que cet acte indiquait que le prix de l'étude était fixé à 7 750 francs hors taxes, mais qu'il était complété par une mention manuscrite

2023), le 5 octobre 2011, la société [X] [C] a acquis par l'intermédiaire de Mme [O]-[F] (Mme [F]), conseiller en gestion de patrimoine, suivant convention dénommée « Amadeus », une collection de manuscrits

de la société SERP adressé à M. le président du tribunal et dont la signature n'est manifestement pas de Jean-Claude Z..., signature portant la mention dactylographiée "Jean-Claude Z..." et celle manuscrite

l'oeuvre du seul Président ; qu'à ce titre, elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions qui reproduit, à défaut de mention manuscrite

X... n'aurait pas indiqué de qui il aurait imité la signature, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 20 mai 1987 ; et alors, enfin, qu'en affirmant que la mention manuscrite et la signature apposées

avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ; 3°/ que, pour retenir, à titre de complément de preuve, un décompte manuscrit

chèques remis en blanc était courante ainsi que Mme A... l'a admis ; que les versements en liquide n'étaient enregistrés qu'en fin de semaine ce qui permettait entre temps de subtiliser le document manuscrit

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle