loyers supérieur à 35 % de la valeur du matériel loué; Qu'au soutien de sa demande en nullité des contrats de location, elle fait valoir que Force bureautique a agi en qualité de représentant ou mandataire

, le syndicat des copropriétaires est tenu de l'exécution des engagements du mandataire apparent et répond des fautes de celui-ci à l'égard des copropriétaires en application des articles 1998 et suivants

Or, si la société S2O impressions n'est effectivement pas le cocontractant de la Ligue de basketball dans le cadre du contrat de location financière longue durée, elle n'est pas moins le mandataire apparent

diverses circonstances tenant par exemple au comportement du mandataire apparent ; qu'en l'espèce la cour d'appel constatait que le paiement des primes d'assurances afférentes au bien immobilier du de

.., présent sur les lieux, avait reçu de sa mère un mandat de représentation comprenant le pouvoir de transiger ; qu'en l'envoyant à une telle réunion, elle le laissait paraître et le constituait mandataire

et de l'article 1985 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures, la société Volvo Trucks France faisait valoir qu'elle n'avait jamais été présentée "comme le mandataire des sociétés Volvo" autrement

Tout d'abord, elle prétend qu'exerçant leur droit de repentir par l'intermédiaire de Madame [B] [H], mandataire apparent, les consorts [H] ont renouvelé le bail par acte du 6 janvier 2009.

des emplacements de stationnement; Qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il retient le principe de créance de BATIRAVAL à l'encontre de l'AFUL; Considérant que le mandat apparent

X..., agissant à tout le moins comme mandataire apparent de la société Localis, l'avait soumis à la signature du nouveau gérant de l'hôtel, M.

vérifier les pouvoirs de ce prétendu mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Y... puisse néanmoins être qualifié de mandat apparent étaient réunies ; qu'en statuant ainsi, alors que la garantie donnée par le mandataire apparent est inopposable à la société anonyme faute d'avoir

de dommages-intérêts ; Attendu que la société Efflu + fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu, d'une part, que, la société Efflu + n'ayant pas invoqué l'existence d'un mandat apparent

. ; 1°) ALORS QUE le mandat apparent suppose l'existence de circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent ; que dès lors, la Cour d'appel n'a pu déduire de

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mutua équipement, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 28 août 1998, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un

Poet sur le procès-verbal ; qu'eu égard à ces divers éléments, la société Poet n'est pas fondée à soutenir que ce salarié n'avait pas le droit de la représenter puisqu'il s'est présenté comme son mandataire

X... avait contracté tant au nom de sa société qu'en qualité de mandataire apparent des six autres producteurs membres de l'OPEP lesquels avaient accepté de la ratifier et d'exécuter la convention ; qu'il

novation du contrat de travail et a violé les articles 1779 et 1271 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'une société est valablement engagée sur le fondement du mandat apparent

dépasse le pouvoir que lui a conféré le mandant, celui-ci est néanmoins engagé par les actes du mandataire à la condition qu'il y ait une apparence de mandat et que celui qui a agi avec le mandataire