, une rémunération directe ou indirecte de cette dernière autre que celle liée à son mandat ; que, dès lors, le texte imposait à Patrick X... de refuser d'exercer les fonctions qui lui étaient confiées

En l'espèce, le mandat de gestion qui a été confié à la société BR Immo par M.

respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse supposer l'existence d'une discrimination

France de coeurs de palmiers exportés par la société Brasnor établie au Brésil, a demandé la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des "conventions de mandat

gérée par son époux ; que le 20 novembre 1992, la société Coreda a consenti à la société Ada systems, "représentée par Mme X..., en sa qualité de responsable de l'agence commerciale de Montreuil", un mandat

Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité

de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance exceptionnelle, à l'intérieur de l'entreprise et a pour objet la représentation des salariés auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un

Gérard Y..., secrétaire du Comité d'Entreprise Air France Cargo ; - lors de son embauche, M.

contrat de travail, lequel ne saurait réapparaître de plein droit à l'issue du mandat social ; qu'en décidant que le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice du mandat social, la cour

L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.

du travail notamment :- que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

La société Soletanche Bachy a souscrit plusieurs polices d'assurance santé et prévoyance auprès de la société GAN, par l'entremise de la société Cofape. 3.

Entre temps, un acheteur potentiel, Monsieur [O], s’est présenté à l’entreprise [C] et a visité le bien le 11 mai 2021 par l’entremise de l’entreprise [C] (Madame [V]) après accord des époux [T] par sms

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

Toutefois, le conseiller prud'homme ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il est établi qu'il a informé son employeur de l'exercice de ce mandat extérieur à l'entreprise au plus tard lors de

X..., qu'à titre de mandat, à charge pour lui d'en faire un usage déterminé ; "aux motifs que le fait que Y... percevait de la part de l'entreprise artisanale SESEM un salaire, mentionné sur des bulletins

en cours des membres du comité d'entreprise ou des comités d'établissements que dans les seules hypothèses prévues par l'article L. 435-5 du même Code, à savoir la fusion ou l'absorption de l'entreprise

à cette dernière, de sorte qu'aucun lien de droit n'existait entre la société SEFIM et les tiers ; qu'en condamnant la société Laho à l'égard de la société SEFIM sur le seul fondement du contrat de mandat