A... ni de produire un mandat ni d'établir un bail écrit et qu'ils avaient accepté de régler leurs loyers non pas entre les mains du mandataire ni entre celles de la bailleresse mais entre celles d'un

[R] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 6 février 2023 après avoir fait l'objet d'un mandat d'amener exécuté à partir du 3 février précédant. 3.

X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, a présenté une requête

mandataire de lui rendre compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que l'absence de contestation de la comptabilité du mandataire en cours de mandat

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les mandats de commercialisation conclus entre la société Groupe Sobefi et Sobefi immobilier respectaient la grille des prix « net promoteur

H... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure

de ses agissements ; qu'en déclarant le président-directeur général de la SA Eurotextile pénalement responsable des agissements de la SARL CDC en raison de l'existence d'un contrat de mandat entre ces

: Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors qu'en faisant produire effet à l'accord du 25 novembre 1982, dont la licéité de la cause résultait du mandat

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

d'un mandat d'arrêt du 5 novembre précédent. 3.

le délit que s'il fait de ces fonds un usage abusif ou se met dans l'impossibilité de les restituer ; qu'en jugeant Gilles X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé, en exécution du mandat

Y... a été désigné en qualité de Président le 16 mai 2006 et que son mandat est arrivé à échéance le 15 mai 2012 ; qu'en l'espèce, le mandat de M.

était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la gestion technique, administrative, comptable

°/ que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission due à l'agent commercial se situe en principe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant

la convention intervenue, alors selon le pourvoi, d'une part, que seuls les directeurs généraux de sociétés anonymes, au sens de l'article 115 de la loi sur les sociétés commerciales, qui ont reçu mandat

. » ; Que l'article 3 stipule que « Le mandat confié à l'agent porte sur la totalité des produits (ou services) fabriqués ou commercialisés par le mandant.

, de recevoir un acompte à concurrence de 10 % du prix convenu ; que la somme de 45 000 francs remise le 11 février 1988 correspond à l'acompte prévu au mandat ; que ce versement ainsi qualifié par le

mandat, avec un acquéreur dénoncé par le mandataire. 5.