affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne les lois

lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé, d'une part, un avertissement à l'encontre de l'établissement " le Maxi Club " qu'elle exploite à Marseille, au regard des infractions aux lois

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue, porte la mention de cette activité, conformément aux lois

l'article 2-10 de la convention collective nationale des services de l'automobile, alors qu'une convention collective, si elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir, dans la limite du plafond 13, les créances dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération du salarié qu'autant que celle-ci a été fixée par une loi

LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - ABSENCE - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ (CEPS) IMPOSANT UNE RÉDUCTION DES VISITES MÉDICALES. | 62-02-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE.

Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs

mais non pas les lois et règlements auxquels le législateur a conféré un caractère facultatif et supplétif ; que, dès lors, il est possible de déroger par accord collectif à ces dispositions supplétives

termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique du tir en limite et sur l'assiette de la servitude était inutile, cette pratique étant prohibée par les lois

du travail ne saurait être constitué que s'il existe un fait matériel de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif, ayant pour effet de causer un préjudice au salarié en éludant l'application de la loi

D'autre part, l'arrêté évoque de nouveaux faits constitutifs d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons à savoir la vente d'alcool le 11 novembre 2022 à une mineure et un délit

Elle a estimé que ces faits entrent dans la catégorie des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et sont au nombre de ceux qui justifient légalement une mesure de fermeture

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

du 7 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements et qu'il résulte de l'instruction du 6 septembre 1988, relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles

autres cas, à quatre fois le même plafond ; qu'il en découle que les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi