Z... un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié un décompte de surface corrigée avec un loyer révisé ; que le locataire lui ayant fait part de son désaccord

autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société civile d'attribution du Coullet a acquis un lot dans ce lotissement ; qu'en 2003, le syndicat

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 mars 1996 N°

(Lot), 20 / M. Philippe XI..., demeurant à Aubiac (Lot), Cajarc 21 / M. Jean-Loup YW..., demeurant ... (Lot), 22 / M.

150 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 425, 4° de la loi

une fausse application du principe selon lequel toute loi nouvelle s'applique aux situations en cours lors de sa promulgation, compte tenu du fait que M.

ne peut être demandée qu'autant que le loyer réclamé est légal; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui reconnaissait elle-même que le local était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et classé

à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1991) d'annuler le congé qu'elle a délivré à cette société et de désigner un expert afin de déterminer le montant légal du loyer

de lot; que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges

Louis Y... et de Mme Marcelle X..., épouse de M. Georges Y... ", filles de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI),

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 1992), que M.

à compter du 1er juillet, date à laquelle elle avait remis les clés au bailleur, dès lors accepté un départ anticipé du logement", sans constater ni renonciation du bailleur au paiement du loyer jusqu'au

locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires aux fins d'obtenir paiement de loyers

jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la poursuite du bail ; que l'administrateur a versé à la SCI les loyers des premier et deuxième trimestres 1994 ; qu'un plan de cession des actifs de la débitrice

Louis C..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ...