Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Agora, les conclusions de M. de Gouttès, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2015), que Mme [D], désignée par

d'une réticence dolosive, au motif que le prix avait été déterminé forfaitairement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En contrepartie, elle a facturé les loyers correspondants, que la société URBAN LOC n'a pas honorés.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 1997), que

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 22 septembre 1998), que la commune de Touques, propriétaire

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 21 janvier 1991), que Mlle X.

la durée prévue par la loi antérieure.

(Maine-et-Loire), 2°) Mme Sylvaine, Angeline Y..., demeurant Gachard, Charron à Auzances (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B),

avocat de la société Transports Bigorre Pyrénées, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50, alinéa 3, et 100 de la loi

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de ladite loi. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu,

soumises au plafonnement institué par les dispositions de l'article 88 de la loi du 24 janvier 1984 ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du