Codes de loi français

Article 6

les dispositions suivantes : -Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 Art. 3 -Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 -Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 3

l'ordre administratif recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 3 3 15 15 Collège n° 4 Agents visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ayant conservé un statut de droit public

Article 24

Tous Ies cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article 10

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi

Article 31

valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ; 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi

Article 2

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives

Article 1

L'Etat est chargé d'exécuter les opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie : - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus

Article 167

, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025.

Article 55

Art. 1-3, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12 II.

Article 16

du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1

Article 1

L'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 35

La première liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 sera arrêtée dans chaque ressort dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.

Article R6152-636

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 96

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.

Article R6152-719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 96

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.

Article R6152-551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.