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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372353cd580146774084e1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Z..., à partir des locaux de la société Parouest, une telle "audition", n'étant "prohibée par aucun texte", ayant été "réalisée en présence des parties", la cour d'appel a violé les articles 16, 160, 242

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

d'une construction sans autorisation en vue de créer un local fermé, situé de surcroît dans le périmètre du plan de prévention des risques inondation au sein duquel toute construction est interdite ;

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CC

civ3

6137247acd58014677415d2e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

la société Dom'ville services (la société DVS), chargée, notamment, en sa qualité d'exploitante, de fournir aux résidents la distribution de petits-déjeuners ; que la société DVS a pris possession du local

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00089

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Les agents des douanes, sur le fondement de l'article 66 du code des douanes, ont procédé à la visite des locaux des sociétés Chronopost et UPS au cours de laquelle ils ont découvert des colis comprenant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

loués, comportant des travaux d'envergure qui ont pour conséquence de modifier sensiblement les facteurs locaux de commercialité et partant d'impacter substantiellement le chiffre d'affaires réalisé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300138

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300894

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

litigieux d'autres locaux constituait seulement une modalité d'exécution de la convention, sans rechercher si la Fondation était contrainte d'accepter des locaux de remplacement répondant aux conditions

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CC

cr

édure suiviec/Robert X

61372610cd58014677422b37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

délit d'atteinte au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué par l'absence de consultation de ce comité avant la décision d'aménagement des locaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200530

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... visant à obtenir paiement d'une indemnité d'occupation des locaux dont l'annulation de la promesse de vente était sollicitée en première instance par M.

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1997

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

une mesure vexatoire ; Mais attendu que contrairement aux allégations du pourvoi, l'employeur a toujours soutenu qu'il incombait à M.Jungbluth d'assurer l'entretien intérieur et extérieur de son local

Source officielle
CC

civ2

60794da39ba5988459c489c5

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que la société Compagnie immobilière de la Région parisienne, propriétaire d'un local

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CC

civ3

61372335cd58014677406db1

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), que la compagnie La Providence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, propriétaire de locaux

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd5801467740731a

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

à la disposition du syndicat des copropriétaires, a assigné celui-ci pour faire juger qu'elle offrait un local répondant à cette obligation ; que le syndicat a prétendu que le lot n° 24 était devenu une

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CC

comm

61372689cd580146774265be

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

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CC

comm

613722b3cd580146774004dd

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

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CC

comm

613722b3cd580146774004de

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

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CC

comm

613722b3cd580146774004df

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

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CC

comm

613722b3cd580146774004e0

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

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CC

comm

613722b4cd580146774005ad

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300113

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

et, si besoin est, préalablement à l'occupation des locaux, de toutes les autorisations administratives requises par la réglementation en vigueur en fonction de l'utilisation projetée des locaux.

Source officielle