AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372353cd580146774084e1
11 mai 1999
11 mai 1999
Z..., à partir des locaux de la société Parouest, une telle "audition", n'étant "prohibée par aucun texte", ayant été "réalisée en présence des parties", la cour d'appel a violé les articles 16, 160, 242
Source officiellePage 15 sur 15237
cr
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622
24 septembre 2019
24 septembre 2019
d'une construction sans autorisation en vue de créer un local fermé, situé de surcroît dans le périmètre du plan de prévention des risques inondation au sein duquel toute construction est interdite ;
Source officielle