; que la procédure collective ouverte contre l'assuré mis en cause, postérieurement au jugement de première instance le condamnant avec d'autres, ne constitue pas une évolution du litige permettant l'appel

ALORS QUE, selon l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 2008, l'employeur a l'obligation d'organiser un entretien

, 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et 12.1 de l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005 ; 8°/ que si dans le cadre d'un contrat à temps partiel

de la contradiction ; qu'au cas présent, les parties au litige demandaient que le tribunal de commerce de Paris soit déclaré compétent ou incompétent pour l'intégralité du litige, ou sollicitaient un

Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a décidé de mettre fin à son éligibilité à l'accord collectif

En deuxième lieu, lorsque, à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la détermination de la convention ou l'accord collectif

caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-24.457 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

[P] a contesté les reproches formulés à son encontre ainsi que les conditions de la rupture et a saisi en juin 2006 la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail de [Localité

d'études, de conseil et de prévention CGT, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

Au terme de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicable au litige : " L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

en l'état non dans le cadre d'un litige individuel mais collectif au motif que ce qui est demandé est bien la conséquence de l'accord collectif sur les fonds de placement ; que ce fait ne relève donc

Y... en raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour les salariés de l'entreprise"; que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi ° 008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut