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14 723 résultats pour « liste electorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372304cd58014677404627

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 29 janvier 1998), que Mme X... a contesté sa radiation de la liste

Source officielle

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CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b3

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février, 2001), que Mlle Marie-Catherine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c0aa

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que les époux X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de les inscrire sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c0ae

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de l'inscrire sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046fb

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

A... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas, ont formé un recours contre l'inscription, sur cette même liste, des époux X... ; Attendu que les requérants font

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb59

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

X..., qui a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Uzès par décision de la commission administrative de cette commune, a demandé au Tribunal à être réinscrit ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d43a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, a contesté l'inscription sur cette liste de M. A... y Grau ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

visant à garantir la sincérité des listes électorales de sa commune.

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740df0c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a66a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

A... de la liste électorale de la commune de Serra Y...

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e960

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Jean A... et de Mme Monique B..., son épouse, et de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a597

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X..., de la liste électorale de la commune de Guarguale ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200714

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200713

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200676

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

visant à garantir la sincérité des listes électorales de sa commune.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200411

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200410

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200396

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200405

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200406

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle