AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372304cd58014677404627
4 mars 1998
4 mars 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 29 janvier 1998), que Mme X... a contesté sa radiation de la liste
Source officiellePage 15 sur 737
civ2
613723a7cd5801467740c8b3
9 mars 2001
9 mars 2001
selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février, 2001), que Mlle Marie-Catherine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste
Source officielle