Sont considérés comme combattants : a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs

Article L5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Article Annexe, art. 43

—

Ce licenciement est soumis à un préavis de six mois; il ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous et au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.

Article 1

—

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction

Article 33

—

Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant

Article 36

—

Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyage à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de douze ans, sous les réserves et aux conditions

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.

Article R213-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Code forestier (nouveau)

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance.

Article 20

—

I. - Le dossier de demande de licence comporte :

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Code de l'action sociale et des familles

-Les accueils avec hébergement comprenant : 1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ; 2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille,

Article 1

—

générales, à la licence et à la maîtrise d'administration économique et sociale ; - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, aux licences et aux maîtrises du secteur lettres et langues ; -

Article 2

—

Pour les candidats au concours externe du CAPEPS qui sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention de la licence en sciences et

Article 5

—

présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code de la consommation

Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support

Article R316-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article 39-3

—

-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-

Article 46

—

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Article 47

—

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Article R921-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Code rural (nouveau)

La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.

Article R2335-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

I. ― Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert :

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