AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01399
4 novembre 2025
4 novembre 2025
[X] du chef de discrimination en raison de l'état de santé de Mme [G] [H] relativement à un licenciement, alors : « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à
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LOS PUEBLOS LICENCE
16/07/2026
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SIL - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE LICENCE
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B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
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RAZOU LICENCE
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soc
61372306cd580146774047b5
8 janvier 1998
8 janvier 1998
X..., engagé le 3 juin 1976, en qualité de soigneur de coutures par la société nouvelle des textiles de Saint Dié, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993, dans le cadre d'un licenciement
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