solidarité active (RSA), la compensation des charges nouvelles en résultant ; - cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre

s'abstenant de prévoir la compensation financière de l'accroissement des charges consécutif aux décrets de revalorisation du RSA, en méconnaissance des articles 72 et 72-2 de la Constitution et du principe de libre

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

application de l'article D. 134-7, en désignant les ministres chargés de fixer cette répartition a déterminé, sur le fondement de ces dispositions législatives et par suite sans méconnaître le principe de libre

transformations de corps, de cadres d'emplois ou d'emplois existants" ; que, par suite, et en tout état de cause, le requérant ne saurait utilement soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe de libre

Constitution, et notamment aux dispositions du dernier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ainsi qu'au principe de libre

maternelles et élémentaires, n'opère aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ni ne porte atteinte à la libre

irrégulière ; - la délibération est entachée d'un vice de forme ; - certaines décisions contenues dans la délibération sont décisoires et font grief ; - la délibération méconnait le principe de libre

dispositions, en tant qu'elles imposent aux communes d'accepter les abandons des terrains qu'elles énumèrent, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de libre

prévoit que les propriétaires et bailleurs de locaux affectés à la prostitution seront informés à la diligence du ministère public, ne déroge pas, en l'absence de disposition expresse, au principe de la libre

d'appel a énoncé à bon droit que selon l'article 74, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, dès que le jugement d'homologation du concordat est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre

qualifié les faits de l'espèce en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la contrariété de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure avec le principe de libre-administration

administrative : 1°) d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CP-2025-07-16-2 du 16 juillet 2025 et de constater que le conseil d'administration

et d'autonomie financière et de compensation des dépenses des collectivités, ainsi que pour incompétence négative du législateur affectant les principes d'égalité devant les charges publiques, et de libre

X... en qualité d'administrateur de 1ère classe dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Val-de-Marne devant le tribunal administratif de Paris ;

34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et déterminer les principes fondamentaux de la libre

expresse de déclassement prise par l'autorité compétente ; qu'en vertu du décret n° 63-392 du 10 avril 1963, dont l'application aux voies ferrées d'intérêt local ne porte aucune atteinte au principe de la libre

judiciaire de la société Quemeneur ayant abouti à un concordat, homologué par le jugement du premier décembre 1978, cette société avait, conformément à l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, recouvré la libre