n’avait pas à être mise en œuvre en l’espèce : le projet de la ZAC n’est pas contraire à l’objet de la donation et n’entrave donc pas la vocation sociale du legs qui est au contraire respectée ; il est

, la cour d'appel avait dans son arrêt du 27 août 2020, expressément retenu que les consorts [Y] « disposaient de droits sur 1/7ème des biens légués par [E] [X], exclusion faite du bien légué à titre particulier

[P] [D], des legs à titre particulier, stipulés par testament des 2 novembre 1977 et 18 octobre 2006. 19- Faute de mention contraire dans les testaments, ces legs sont réputés faits hors part successorale

." ; qu'en l'espèce les juges d'appel ont relevé avec l'expert judiciaire que "le nouveau plancher du comble est très sensible au piétinement ; qu'un léger affaissement de ce plancher est rendu visible

fonds dominant, qui ne peut la refuser, une solution aussi commode et moins onéreuse, dès lors que l'assignation primitive de l'assiette de la servitude de passage est devenue plus onéreuse ; qu'en l'espèce

sa part ne démontre sa renonciation au legs.

Il en résulte que la cour d'appel fait la distinction entre le droit d'usage et d'habitation de l'article 764 du code civil et le droit 'viager légué' à savoir le droit d'usufruit.

S'agissant de la somme donnée à [W] [Z], pour compenser la valeur du legs, la cour confirme qu'il convient de retenir la valeur de la tapisserie léguée au jour de sa vente aux enchères par le cabinet [

W... que ce legs ne pouvait être exécuté en son intégralité et que seule la somme de 2 000 euros pouvait lui être versée, celui-ci a assigné Mme E... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de

soit autorisé à établir une attestation de propriété sur les biens légués.

Mme Danièle Y...a rédigé une attestation non datée, dans laquelle elle déclare " que les biens qui lui sont légués (...) ne lui appartiennent pas ", " qu'il ne lui ont été légués que pour préserver les

Elles soutiennent au visa de l’article 2224 du code civil , qu’il existe une distinction entre la délivrance du legs et le paiement du legs, et que Mme [A] qui a obtenu la délivrance de son legs n’en a

, - en conséquence, - juger que la succession de [B] [N] se trouvait bénéficiaire et permettait la délivrance du legs aux consorts [L], - débouter M.

, venant s'imputer sur la quotité disponible, ce legs empêchant nécessairement l'abandon de la quotité disponible au bénéficiaire du legs en usufruit.

d'Attique (la fondation), à charge pour la première de créer un hospice de 20 places portant son nom et pour la seconde de construire un troisième étage à l'hospice de Moschato; qu'en outre, il avait légué

Madame [M] [S] y déclare expressément accepter le bénéfice du legs et vouloir cantonner le bénéfice dudit legs à concurrence de la moitié indivise s’agissant exclusivement de l’immeuble dépendant de la

inefficace dès lors que l'oxyde de carbone, plus léger que l'air n'aurait pas été évacué au niveau du sol (cf. arrêt p. 6 6) ; qu'il est impossible d'affirmer que l'installation mise en place par A...

développement de l'instance ayant abouti au prononcé de l'astreinte ; que l'autorité de la chose jugée s'attache au jugement ayant prononcé l'astreinte sans avoir fait l'objet d'aucun recours, comme en l'espèce

X..., a, par testament dactylographié du 5 juin 1987, légué à sa soeur Hélène le produit de la vente de son entreprise de travaux publics, à charge pour cette dernière de remettre à M.