F... l'avait appelé, sans constater que la société [...] pouvait réellement, pendant le court laps de temps pendant lequel la séquestration du salarié avait duré, prendre une mesure quelconque pour la

des enquêteurs aux premiers temps de la garde à vue, ce qui peut donner matière à établir une hiérarchisation des priorités, et le législateur n'étant malheureusement pas allé jusqu'à encadrer dans un laps

procédure conclue par un jugement du 9 mars 2000, mais aussi celui prononcé par le juge d'instruction de Bordeaux dans le cadre de la procédure conclue définitivement par l'arrêt de la cour d'assises des Landes

retenu par la Cour dans son arrêt du 21 décembre 1990, et cela bien que les intéressés aient eu la seule qualité de locataire et n'ont donc pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois, landes

sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une faute professionnelle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que sept enquêteurs ont en un bref laps

avec un agent auxiliaire dans le cadre des articles L. 122-1-2-III et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail pour assurer le remplacement d'un salarié absent, lorsqu'ils se poursuivent au-delà de ce laps

grave suppose la constatation d'un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que faute d'avoir procédé à cette constatation malgré le laps

Lai, demeurant résidence Teina Lotus, lot n° B 16, Papeete (Polynésie française), 2°/ de Mlle Rana B...

Paula [M], 27 février 1997, C-220/95), qu'en raison du fait que, dans le contexte d'une procédure de divorce, un juge de common law peut par une même décision, régler tant les rapports matrimoniaux que

code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y... en qualité de délégué syndical sur les sites de Rion-des-Landes

Avril 2025 N° RG : 2024F01151 La société AM CONSULTING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°529 026 072 (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société JAGUAR LAND

peut recouvrer ces sommes directement auprès de l'assurée, Madame [L] [O] qui les a perçues, dire qu'elle n'a pas d'indu à ce titre auprès de la CPAM des Landes.

d'assises d'appel ne peut se prononcer sur une demande de dommages et intérêts qu'à condition que la première cour d'assises se soit prononcée sur cette question ; qu'en l'espèce, la cour d'assises des Landes

., Azoulay, confirment l'interdiction qui leur est faite par le concédant de pratiquer le discount, il faut toutefois que X... confirme ainsi l'interdiction qui lui est faite par les sociétés Estée Lauder

le cadre de cette opération, de sorte qu'en accordant à CMS des commissions pour les 5 années réclamées, sans vérifier quels ont été les services effectivement rendus par CMS auprès de JPG pendant ce laps

sociales agricoles n'ont pas obligation de s'inscrire au registre national des mutuelles et leur existence ne peut être remise en cause ; qu'en l'espèce, la caisse de mutualité sociale agricole des Landes

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le groupement forestier de la Grande Lande

tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie, déclaré seulement l'arrêt opposable à la Compagnie Rhin et Moselle ainsi qu'au FGA et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes