contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département des COTES-D'ARMOR sous l'accusation de coups portés

société Frega, prétendant que la banque était privée de recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération des timbres mobiles collés sur les effets et qu'elle ne justifiait pas de sa qualité de porteur

alors, selon le moyen, que, selon l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'un locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime

la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 30 octobre 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 12 ans de réclusion criminelle, à la confiscation des scellés, à l'interdiction de détenir et de porter

des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en cas de déclaration expresse du médecin du travail, lequel a fait le tour des postes

la donner; "aux motifs que Guy X... a blessé mortellement Mikaël A... en repoussant une agression nocturne, qui mettait en péril sa sécurité et celle de sa famille; qu'il se trouvait en état de légitime

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

Il occupait un poste de chef de département au dernier temps de la relation de travail. 2. Il a été reconnu travailleur handicapé en 2010. 3.

provoqué les blessures à l'origine de l'incapacité totale de travail ; qu'il ressort des différents témoignages qu'en plein service, X... s'est dirigé en gesticulant vers son employeur et qu'il lui a porté

Z... et Mme Y... était tendu, le déroulement des faits ne démontre nullement que Mme Y... ait agi en état de légitime défense, le docteur Z... ne faisant que revendiquer des objets personnels de façon

le licenciement prononcé en cas de refus du salarié d'exécuter son contrat de travail sur la base de ses conditions nouvelles repose sur une cause réelle et sérieuse ; que ni la circonstnace que le poste

Attendu que Maurice A... a été poursuivi et condamné par les premiers juges, sur le fondement de l'article R. 228-4 du Code rural, contravention de la première classe, pour avoir chassé sans être porteur

inscrit au crédit du compte du tireur, est revenue impayée à son échéance ; que la société Gaddarkhan, après avoir fait l'objet de saisies, a assigné le Crédit Martiniquais pour contester sa qualité de porteur

procédure dont la chronologie a été ci-dessus rappelée a été certes longue mais a été suivie de manière ininterrompue ; qu'elle a permis aux parties civiles d'obtenir des réponses aux interrogations posées

du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport (postes sources), ainsi que les liaisons de raccordement de ces postes

.] ; qu'invoquant l'atteinte portée à leurs droits au respect dû à leur vie privée et à leur image, M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur