publication de l'arrêté ; qu'en l'espèce, il ressort des courriers et de la mise en demeure que les cotisations dont il est demandé le paiement ont été calculées conformément à la législation

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens

effectué par le Responsable Contrôle Qualité de l'entreprise, et affirme que le salarié est de mauvaise foi lorsqu'il prétend l'avoir informée oralement du décès de son chien, et être ignorant de la législation

loi organique du 19 mars 1999 : " Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation

sur les installations classées mais en négligeant les règles de l'urbanisme, en l'espèce le règlement du plan d'occupation des sols; que l'Administration reconnaît elle-même que la législation applicable

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'il doit s'apprécier au regard de la législation

général de la société ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable

fait, en l'absence de publication dans le département considéré d'un schéma directeur des structures, la Cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation

Cette compagnie, à qui le premier requérant avait demandé de le reconnaître comme personne à charge du second requérant aux fins de l’assurance, rejeta la demande au motif que la législation applicable

n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation

années, l'arrêt retient que le bail avait été consenti pour une durée de six années ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

alors, selon le moyen, d'une part, que les lois et règlements ne disposent que pour l'avenir et ne peuvent avoir d'effet rétroactif ; que si le calcul des droits à pension s'effectue au regard de la législation

NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA REQUETE EN DIVORCE DU MARI AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1° JANVIER 1976, ETAIENT APPLICABLES

cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que les conditions de fond de ce congé devaient être appréciées selon la législation

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction, applicable en l'espèce,

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation