anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; la dissolution pour justes motifs est fondée sur l'idée que l'affectio

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire

Sur la régularité du contrôle d'identité C'est par de justes motifs que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention de Rouen a rejeté le moyen soulevé.

un caractère abusif ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Rover avait, par lettre du 10 septembre 1990, résilié le contrat de concession dont était titulaire la société Hadet, juste

X... et Y... ont demandé sa dissolution anticipée pour justes motifs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°

QUE l'article 1844-7 5° du Code civil prévoit que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution

d'un juste motif pour être autorisé à se retirer ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une mésentente entre les Sci associées depuis 2008 et la volonté de la Sci La Tourangelle de se retirer

Mme Y..., de l'action en dissolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mésentente dont l'un des associés d'une société en nom collectif est seul responsable ne peut constituer pour lui un juste

scf Arues n'ayant pas accepté sa proposition, monsieur X... l'a faite assigner, par acte du 6 novembre 2001, devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'être autorisé à se retirer pour justes

européennes du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qu'une marque enregistrée est susceptible d'être déclarée nulle lorsque l'usage de la marque postérieure sans juste

B..., à durée déterminée, ne pouvait être révoqué sans indemnité avant terme en l'absence de toute faute et de tout autre juste motif ; que le syndicat allègue des fautes de la part de son ancien syndic

Y... le droit de saisir de sa demande de retrait le juge des référés, à la seule condition pour celui-ci de constater l'existence d'un juste motif au sens de l'article 1869, alinéa 1, du code civil.

[F] ait été fondée sur de justes motifs.

Si la révocation a été décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST PAR DE JUSTES MOTIFS QU'AU VU DE L'ENQUETE ET DES

Z... n'avait pas de juste motif de refuser de consigner la part du prix payable comptant afin de permettre la régularisation de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

marque n° 4400849, ainsi que sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dépôt de cette dernière marque, alors : « 1°/ qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes

X... n'est pas fondée ; qu'en effet, il existe deux types de révocation d'un mandat social, à savoir ad nutum ou pour justes motifs ; qu'ainsi qu'il le reconnaît lui-même dans ses écritures et que cela