Par une ordonnance du 15 septembre 2021, devenue irrecevocable, le juge-commissaire, a admis à concurrence d'une certaine somme les créances respectives des sociétés Yffiplast composites et Factofrance

transporteur maritime) et la Société nouvelle de courtage et de transit (le transitaire) en paiement du montant des indemnités ; Attendu que la société OSAT reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

tant à titre personnel que pour le compte de ses co-assureurs en sa qualité d'apéritrice, a assigné le transporteur et le prestataire en remboursement de la somme ainsi versée ; que par un premier jugement

D... fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose

Cette liquidation est intervenue par jugement du 16 janvier 2006.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement

créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge

d'orientation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'orientation les ayant déboutés de leur demande de renvoi, de subroger la banque, prise en sa qualité de créancier

au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné

Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.

Y..., qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger ou gérer une entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de dix ans prononcée par un jugement du 17 mai 1994, fait grief à l'arrêt

au lieu de la subrogation légale.

conventionnelle dont elle se prévaut, - ni les conditions de la subrogation conventionnelle ni celles de la subrogation légale ne sont remplies, - l'incendie s'est déclenché dans un lieu inaccessible

pourvoi formé par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNCSSM), dont le siège est [...]                                         , contre le jugement

le pourvoi formé par : - BERNES Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge

dans les droits du vendeur, a revendiqué le véhicule puis a exercé un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté sa demande ; que le tribunal a accueilli cette revendication

l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement