En cas de défaillance d'un indivisaire, le notaire pourra solliciter du juge commis la désignation d'un représentant. 2.

selon le pourvoi, que la période d'observation légalement prévue n'avait pas commencé à courir et que le rapport présenté au tribunal l'avait été par le juge commis en application de l'article 13 du décret

[Localité 11] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 131 DEFENDEUR Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge

commis de le faire d’office, - à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet

[Q], juge commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [L], mandataire judiciaire.

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

9 prés le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, (le cas échéant

des parties, commis un notaire et un juge commis.

une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge

rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations, -si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer

la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges

[Y] et [F] [Z] et Mmes [H] et [B] [Z] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la désignation d'un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession de [S] [M],

Anne - sophie PIQUOT JOLY de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564 ORDONNANCE DE PEREMPTION rendue le 14 Octobre 2024 Nous, Mme DURIGON, Juge

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

[R] [Y] et elle-même, - désigner pour y procéder Me [P] [T], Notaire au [Localité 6] (72) et de commettre un juge commis, - ordonner la tenue des comptes de l’indivision et enjoindre à chaque indivisaire

la saisine du juge commis ;sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ; Rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.