[I] et fait valoir en résumé les éléments suivants : - il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des deux instances ; - le litige porte non sur un licenciement comme l'indique à plusieurs reprises

Sur la demande de jonction L'article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la jonction des instances : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° 13/6342

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Amidis et compagnie, dont le siège est ..., 2 /

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

introduite contre la société CML, voir prononcer la jonction des deux instances, ou obtenir subsidiairement de la société AMÉNAGEMENT 77 d'être garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00104 et RG 24/00317 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

et bien fondée sa demande d'intervention forcée des intimées et sa demande de jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant la cour d'appel constituent des prétentions nouvelles en

Les jonctions et disjonctions d'instance sont des mesures d'administration judiciaire insusceptible de recours, ce qui prive de portée et d'objet les critiques formulées par l'appelant au titre de défaut

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose : " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

La cour se dira par conséquent dessaisie des deux instances précitées.

La cour se dira par conséquent dessaisie des deux instances précitées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F03265 N° MINUTE : 2026F01427 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)