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4 349 résultats pour « interruption des fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ee

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ; Qu'au surplus ladite lettre n'émane pas de la société MEDIATIS mais de la société SOFICARTE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne fournit

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

déroulement du calendrier d'établissement du réseau, ainsi qu'une pénalité de 1 000 euros par tranche de retard au-delà de la garantie du temps de rétablissement dans la remise en service en cas d'interruption

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f31ecdc6046d4720ce27

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un devis a été établi le 3 novembre 2016 à hauteur de 18 216 euros, comprenant le nettoyage des combles, une désinfection ainsi que la fourniture et la pose de laine de roche.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune ; qu'ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux avait été faite pour les

Source officielle
CC

civ1

ée par la société Veoliac/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100054

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de paiement, que, de ce fait, la contestation de la facture par le débiteur constitue un aveu de non-paiement qui le prive du droit de se prévaloir de la prescription, que l'aveu constitue un acte interruptif

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b4b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[N] [M] Interruption de l'instance Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GAUVAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CC

civ1

é la demande en paiement de la société Comefl dirigéec/Monsieur Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100782

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

2012 et 15 avril 2013, la société Comefl, venant aux droits de la société Métal 2 et n'ayant pas obtenu la règlement d'une facture que cette société avait émise, le 12 août 2006, à la suite de la fourniture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Il ne fournit pas de précisions sur son activité professionnelle et ses revenus postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c13ca9bf26379030774

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par ailleurs l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201083

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

heures normales des repas » ; qu'elle avait démontré que ces conditions étaient remplies pour ses salariés qui exerçaient leur activité dans des établissements, situés au sein de gares, ouverts sans interruption

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c511

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande d'irrecevabilité pour prescription du présent recours, la [11] prétend que madame [T] [P] et monsieur [W] [P] ne rapportent pas l'existence d'une interruption ou suspension de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, la société Elektron met en oeuvre, par le biais de ses plate-forme d'interception, pour le compte de l'Etat, un traitement de données à caractère personnel ; qu'en estimant, néanmoins, qu'il n'est pas

Source officielle
CC

comm

6137240bcd5801467741187a

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de la société Blanchisserie des Cévennes avait été poursuivie par le liquidateur, puis par la société BIC, cessionnaire du fonds de commerce, et que le contrat avait continué à être exécuté sans interruption

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63007963521ab1c563ce09c3

Appel

19 août 2022

19 août 2022

FOURNITURES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (FGCI) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 substitué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300803

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société Hervé thermique, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company et de la Société des fournitures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300408

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'une expertise destinée à déterminer la nature et la cause de désordres constatés sur un ouvrage, et ainsi de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants, a un effet interruptif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, la société SNCF Réseau sollicite l’indemnisation de la somme totale de 68 140, 88 euros correspondant à des frais de main d’œuvre au titre des réparations d’urgence, des frais de fourniture

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il convient de prendre en compte les causes d'interruption suivantes sur la période précitée : Interruption du chantier le 31 janvier 2020 pour la réalisation par les maîtres d'ouvrage de travaux que

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52678

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par 2 ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00128

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

copropriété maritime Corsaire et la société Tamarii gestion soulèvent la prescription de la créance en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui prévoit une prescription d'un an pour les fournitures

Source officielle