et non-façons constatés dans leurs lots respectifs. 3.

Ils exposent que la SA AXA ne conteste en rien le caractère non prescrit des demandes de Mme [Z] et que l’effet interruptif de prescription de l’action initiée par un copropriétaire bénéficie au syndicat

Enfin, l'article 2243 du code civil précise que l'interruption est non-avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

PIREYRE, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° T 20-14.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

PIREYRE, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° J 21-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

, n'a lieu qu'au profit de ce dernier, de sorte que seul le liquidateur, qui le représente après sa mise en liquidation judiciaire, peut se prévaloir du caractère non avenu d'un jugement obtenu après l'interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° V 19-11.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

interruptif de la demande de la société Entreprise Martin ; que seule une reconnaissance non équivoque de sa dette par le débiteur est de nature à interrompre un tel délai au sens de l'article 2240 du

septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° A 22-22.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

        Le requérant se constitua en alléguant que l'on se trouvait dans une hypothèse d'interruption et non d'extinction du procès.

ayant rejeté la demande formée par la société ENDEL contre les exposantes, l'interruption était non avenue ; qu'en jugeant pourtant que l'effet interruptif de la prescription s'était poursuivi jusqu'à

soumis aux causes ordinaires d'interruption ; que l'effet interruptif de prescription attaché à la signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit être considéré comme non avenu lorsque cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.