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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406465

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406466

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd5801467740701f

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407022

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd58014677407023

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407024

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407025

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e6

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e7

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070ef

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070f0

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e00

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

seraient substituées et pour lesquelles il se porte fort soit devenu définitivement propriétaire des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à Sarcelles, soit directement, soit par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ1

613724afcd58014677417841

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

n'avait pas été valablement représentée par l'agent immobilier jusqu'au jour où il a été informé de la révocation de son mandat, de sorte qu'elle a refusé à tort de réaliser la vente conclue par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ1

61372144cd580146773f25f5

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y... a, par l'intermédiaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant la société [...], constructeur, tiers au contrat de vente résolu, à relever et garantir la société Xambili, vendeur intermédiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00525

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qu'en décidant néanmoins que l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2011, qui prévoyait que les parties devaient tenter de trouver une solution amiable soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100600

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100601

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires

Source officielle