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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
6137232acd58014677406465
4 mars 1999
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire
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61372338cd5801467740701f
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B
61372338cd58014677407022
61372338cd58014677407023
61372338cd58014677407024
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61372339cd580146774070e3
61372339cd580146774070e6
61372339cd580146774070e7
61372339cd580146774070e8
61372339cd580146774070ef
61372339cd580146774070f0
comm
613722f8cd58014677403e00
2 décembre 1997
seraient substituées et pour lesquelles il se porte fort soit devenu définitivement propriétaire des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à Sarcelles, soit directement, soit par l'intermédiaire
civ1
613724afcd58014677417841
28 novembre 2006
n'avait pas été valablement représentée par l'agent immobilier jusqu'au jour où il a été informé de la révocation de son mandat, de sorte qu'elle a refusé à tort de réaliser la vente conclue par l'intermédiaire
61372144cd580146773f25f5
6 juin 1990
Y... a, par l'intermédiaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427
9 septembre 2020
restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant la société [...], constructeur, tiers au contrat de vente résolu, à relever et garantir la société Xambili, vendeur intermédiaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00525
19 juin 2019
qu'en décidant néanmoins que l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2011, qui prévoyait que les parties devaient tenter de trouver une solution amiable soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C100600
1 juin 2016
pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires
ECLI:FR:CCASS:2016:C100601