AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310267
17 mai 2018
17 mai 2018
ce Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 auxquelles se trouve soumis le bail verbal consenti à Mme X..., en 1997, que, le locataire ne peut ni céder le contrat de location
Source officiellePage 15 sur 53
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
7 mai 2026
Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.
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