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1 042 résultats pour « interdiction de cession de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310267

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

ce Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 auxquelles se trouve soumis le bail verbal consenti à Mme X..., en 1997, que, le locataire ne peut ni céder le contrat de location

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300010

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

soumis le bail, à savoir la possibilité pour le preneur d'effectuer des travaux modifiant la distribution des locaux et ayant retenu, sans dénaturer les stipulations du bail, que ce n'était pas l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09edbcdc6046d4710b54e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, si elle considère que sa dette locative est 'peu signifiante', celle-ci ne conteste cependant pas que le commandement de payer du 2 mai 2024 est régulier ni que la dette locative visée n'a pas été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301064

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

irrévocable du 18 octobre 2013, a été autorisée à se retirer du groupement, un administrateur provisoire étant désigné pour gérer le GAEC ; que le GAEC a sollicité la libération des parcelles avec interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00910

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... et Z... en nullité de la cession sur le fondement du dol ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Elle demande donc à la cour d'inclure les surfaces en mezzanine dans le calcul de la valeur locative.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- ANNULER -en tant que de besoin- l'acte de cession qui aurait été signé entretemps.

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a0d83dbd04f5fb2a36

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 10 du cahier des charges de cession du terrain, relatif à la vente, la location et le partage des terrains cédés ou loués, stipule que : « les terrains ou les baux ne pourront être cédés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b3

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

Les appelants font, par ailleurs, une mauvaise interprétation du cahier des charges en soutenant que, lors de chaque cession ou location de terrains, le prix doit être fixé par la SERM.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d994

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

AYANT OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE LOTIR UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT ACQUIS, ONT MIS EN VENTE DES PARCELLES, MALGRE L'INTERDICTION QUE LEUR FAISAIT L'ARRETE D'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVANT L'EXECUTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

totale et irréversible d'autonomie sur la tête du gérant de la société Sovitrap, locataire du bien financé par le prêt, la caution solidaire de ce gérant, le nantissement du matériel, ainsi que la cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300558

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Roy Guillaume et Bayeux sports sont propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges stipule que les acquéreurs s'engagent à n'exercer aucune activité ni effectuer une vente ou location

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Prix de cession et modalités de règlement du prix : Prix de cession Le prix proposé par le Candidat Repreneur pour l'ensemble de ces éléments est réparti de la façon suivante : PRIX DE CESSION Eléments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918de

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Les contrats ont été cédés à la société Franfinance Location, conformément aux conditions générales et les cessions ont été notifiées à la société EC.LOG par deux courriers distincts, en date du 29 novembre

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CA

Cabinet C

6721da970fa562400eaa5b97

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ou sous location consentie au mépris de cette interdiction, sauf toutefois dans le cas de cession de bail ou de sous location à leur successeur dans le fonds de commerce.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de74

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Ils contestent formellement leur acquiescement à la cession du droit au bail à l'épouse. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Elles font valoir que le contrat de location-gérance est nul et constitue en réalité une cession de fonds de commerce, que les preneurs ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921b

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Z... dès lors qu'elle n'a pas accepté « la cession de créance au titre du contrat de location gérance » ; * qu'elle n'avait pas à respecter des obligations envers l'Eurl Total Papeava dès lors qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300466

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de terrain dans le Gers, la location d'une habitation, la perte de valeur de son exploitation abandonnée, les frais bancaires ; ce préjudice est lié à la décision prise par Mme [K], avant certitude

Source officielle