selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est la loi interne

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay, au profit de

des chefs de préjudice dont l'indemnisation n'aurait pas été offerte par la commission ; qu'en estimant, dès lors, que la SCP avait renoncé à solliciter l'indemnisation de ces préjudices

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2020 APPELANTE : SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurence CHANTELOT de la SARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE

2003 des suites d'un mésothéliome pleural malin, diagnostiqué le 26 octobre 1998, dont le caractère professionnel a été reconnu ; que, le 12 octobre 2004, Mme Y..., veuve X..., a saisi le fonds d'indemisation

dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation qui leur avait été notifiée par la commission prévue à l'article 16

20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter

ou non ce poste à l'un de ces salariés ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi précisait qu'en raison de la cessation complète et définitive d'activité de l'entreprise, le reclassement interne

Contestant l'estimation faite par le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (le FDIDS) du montant des dégâts subis, le GAEC a saisi un tribunal judiciaire en indemnisation

cette base de calcul est identique à l'assiette des cotisations sociales, il n'en résulte pas pour autant que la soumission à cotisations sociales des sommes versées constitue une condition de leur intégration

invoquées ultérieurement au cours de l'instance devant la cour d'appel ; " Que ces attestations ont donc été produites plus de trois ans avant la citation que la partie civile a fait délivrer aux intimées

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Cap Sesa exploitation, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse

invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que la société Tendron avait intégré

attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; "aux motifs que Roger Y... n'ignorait pas les effets polluants des rejets effectués ; que l'existence de pluies ou autres intempéries

des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute, sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-43.600 et W 97-43.601 formés par : 1 / l'association Institut d'éducation permanente Aquitaine, dite INSTEP

toute indemnisation, les juges du fonds doivent s'attacher à la gravité de la faute commise et non à son caractère causal ; qu'en se fondant, pour exclure tout droit de Mme [V] à l'indemnisation de ses

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) ; que M.