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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb09f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

2 / les Laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals France, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le tribunal d'instance

Source officielle

Page 15 sur 5557

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CC

civ2

613721aecd580146773f6021

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

(Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste toute modification du contrat. Elle expose que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644845

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE POURVU D'UN ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DES LORS QUE L'INSTALLATION DE CE MAGASIN ETAIT CONFORME, DANS LES CIRCONSTANCES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201243

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

la société MAAF assurances leur a notifié la suppression d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les adhérents ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES et la SARL OFFICE LOCATIONS TRANSACTIONS, qui succombent à l'instance, supporteront in solidum les dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea154cdc6046d4766a37d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [S] [D] [C] et désigné la société [W] en qualité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

acceptant à la présente modification bénéficiaire sera requis au moyen d’un courrier signé par lui et joint à la présente modification.

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc165

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

unique, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba2e

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

l'arrêt attaqué ne justifie pas que la chambre d'accusation se soit livrée à un nouvel examen de l'affaire et qu'elle ait notamment examiné le mémoire déposé par les inculpés au cours de la nouvelle instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

générale extraordinaire et un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, dont l'objet portait principalement sur : -pour l'assemblée générale extraordinaire : la composition des instances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01866

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

21.010 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , [...] , contre deux ordonnances rendues en la forme des référés le 30 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100067

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A... a été victime d’un grave accident de la voie publique le 9 décembre 2020 entraînant un polytraumatisme, il ne ressort d’aucune des pièces produites à la présente instance que la modification de l’

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba6b

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat commerce et services (Sycose) CFDT de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f49

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200028

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[D], constituait le complément de celle formée en première instance par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed4

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Martiniquaise sur l'étiquette utilisée à l'époque de l'assignation, la cour d'appel qui n'a manifestement pas pris en compte dans son appréciation l'étiquette incriminée, mais celle ultérieurement modifiée

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, dans la présente instance, il est relevé que la requête déposée par l'administrateur et le débiteur, a détaillé les modifications qui étaient sollicitées, modifications reprises in extension dans

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, dans la présente instance, il est relevé que la requête déposée par l'administrateur et le débiteur, a détaillé les modifications qui étaient sollicitées, modifications reprises in extension dans

Source officielle