; que pour prononcer contre la banque la déchéance du droit aux intérêts conventionnels envers la caution, la cour d'appel a relevé que la banque produisait les copies de lettres d'information, mais qu'elle

d'exécution et 517 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Francis X... [...] corps d'Armée, [...] , contre l'arrêt rendu le 12 août 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont

[WJ], notaire exerçant au sein de la société civile professionnelle Delacourt, Pantou et Carrion, devenu la société Pantou-Carrion (la SCP), cet ensemble a été divisé en quinze lots de copropriété.

; que la société K Prime et la caution ont recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive du concours bancaire et contre-passation injustifiée ; que la caution a invoqué, en outre, le non-respect

Aareal Bank AG (la banque) à d'autres sociétés de ce groupe, est intervenue à l'instance en paiement engagée par cette banque contre la société JJW Limited pour y soulever la nullité du prêt. 2.

[C] [V] [Z] a transmis en cours de délibéré, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs, assurance couvrant la période du 17/10/2025 au 30/09/2026.

Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : Jean-Luc Philippe Claude

de se prononcer sur l'action en responsabilité formée par la caution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la caution

Sur ce, La cour relève que - contrairement à l'analyse suggérée par la banque - que la caution conteste formellement la validité de l'engagement de caution invoqué contre elle.

en a informé M [Y] et M [R] par courrier du même jour en leur qualité de caution.

de procédure civile -condamné la CNP Caution aux dépens de l'instance Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que déduction faite de la somme de 20000 euros réglée en cours d'instance

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 11/02123 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses

Y... contre les conséquences de toute action récursoire de co-débiteurs qui auraient payé plus que leur part ou de cautions" ; de sorte qu'en prétendant découvrir l'intention réelle des parties à ce protocole

prononce sur sa demande en paiement formée contre les cautions au titre de la cession Dailly.

au répertoire général : 15/10121 Décisions déférées à la Cour : Jugement avant dire droit du 26/06/2014 RG n° 13/03469 et Jugement du 19/03/2015-Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/03469

AYANT CONCLU AU SURSIS A STATUER JUSQU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PENALE INTENTEE A LEUR INITIATIVE CONTRE MOYET DU CHEF D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE L'INSTANCE